Conditions Générales de Vente

Logi s.à r.l (Photopro Luxembourg) 
Siège : 55, rue de Luxembourg L4391 Pontpierre
RCSL : B152286
TVA : LU24519803
Autorisation : 10004514/19
Tel. : 00352 621 551 559 

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Photopro Luxembourg (« le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant faire appel à ses services. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente. Chaque commande est régie par les CGV applicables à la date de la commande.

Prestations

Le prestataire propose des prestations audiovisuelles comprenant, sans s’y limiter :
Reportages photos (évènements, portraits, etc.) ;
Photos professionnelles (corporate, publicité, immobilier, etc.) ;
Retouches et traitement des images ;
Le détail des prestations sera précisé dans un devis personnalisé.

Devis et Commande

Un devis est établi gratuitement pour chaque demande.
La commande est validée à réception du devis signé par le Client ou par accord reçu via courriel.

Tarifs et Paiement

Les tarifs sont exprimés en euros.
Le paiement est dû après la prestation de service / la mise à disposition des photos.

Droit de Rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne s’applique pas si la prestation a été pleinement réalisée avant la fin de ce délai avec l’accord exprès du Client.

Annulation et Report

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (courriel ou courrier).
En cas de report, une nouvelle date pourra être fixée selon les disponibilités du Prestataire. Si aucun accord n’est trouvé, l’annulation sera traitée selon les conditions suivantes :
Tout report ou annulation d’un travail de la part du client doit être communiqué par écrit et donne lieu à des indemnités d’une valeur correspondant à 30% du montant du devis lors d’une annulation sous 48 heures, de 50% si elle se fait la veille, et elle donne lieu à une facturation complète de plein droit le jour même où l’exécution du travail est prévue. La résiliation du devis après acceptation entraine la facturation des frais engagés et du temps passé majorés de 50%.

Livraison des Images

Les images sont livrées en format jpeg.
Les photographies ne sont jamais livrées en format digital brut (RAW).
Le délai de livraison est généralement de 1 à 2 semaines après la prestation, sauf indication contraire dans le devis. Un supplément peut être demandé pour une livraison plus rapide

Propriété Intellectuelle

Le prestataire conserve la propriété intellectuelle des photos réalisées.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation privé ou professionnel des photos, à l’exclusion de tout usage commercial ou de revente sans autorisation préalable écrite.

Confidentialité et Droit à l’Image

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles du Client.
Le Client autorise le Prestataire à utiliser certaines photos à des fins promotionnelles (portfolio, site internet, réseaux sociaux, etc.), sauf opposition écrite préalable.

Imprévus

En cas de force majeure (maladie, décès, accident, etc.), le Prestataire et le client ont le droit d’annuler ou de reporter la prestation. Une annulation par le Prestataire ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que soit. Dans le cadre d’un reportage évènementiel ou d’un mariage, le Prestataire s’engage à faire de son mieux pour aider le client à trouver un autre photographe disponible pour réaliser la prestation.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Prestataire de remettre le travail demandé, le prestataire à droit à annuler la prestation, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou de détérioration (incendie, cambriolage, cyberattaque, …) des fichiers photographiques avant leur livraison. En ce cas la prestation sera annulée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que soit.

Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg.
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit luxembourgeois. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.

Acceptation des CGV

La signature du devis par le Client vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve ni restrictions.